Javascript est désactivé sur votre navigateur.

Javascript est obligatoire afin d'utiliser cette plate-forme. Vous pouvez consulter cette page afin de savoir comment activer Javascript sur votre navigateur.

RETOUR

SE PACSER

Principe

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Il permet d'organiser votre vie commune.

Faire la démarche

Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l'une des autorités suivantes :

Officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune
Notaire

Pour l'enregistrement de votre Pacs, vous devez vous présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où vous déposez votre Pacs ou chez votre notaire.

Tous les renseignements pour se pacser.

Contact

Mairie de Cocumont
1, Place des Vignerons
47250 COCUMONT
France

Tél. : 05.53.94.51.34

FAQ | Mentions légales et crédits | Règles de confidentialité