DEMANDE D'ACTE DE DÉCÈS
Principe
En droit français, le terme acte d'état civil renvoie au document officiel attestant la naissance, le mariage ou le décès d'une personne physique. Il s'agit d'un acte authentique dressé et signé par l'officier de l'état civil. Il est complété par des mentions marginales à la suite d'un nouvel événement (mariage, jugement de divorce, reconnaissance, décès, séparation de corps, acte de notoriété...)
La délivrance de ces actes est soumise à une stricte réglementation. Ainsi, la copie dite "intégrale" ou extrait d'acte "avec filiation" de naissance ou de mariage est délivrée uniquement à l'intéressé(e), aux ascendants et descendants directs, aux époux et organismes qui y ont droit. Les actes de décès et les actes "sans filiation" sont transmissibles à toutes personnes.
Vous êtes concernés si la demande d'acte concerne l'événement (naissance, mariage, décès) survenu à Cocumont.
Comment s'y prendre ?
Pièces à fournir :
Vous devez être en mesure d'indiquer la filiation de la personne concernée par l'acte et de justifier de votre qualité pour l'obtenir.
Faire la demande :
Vous avez trois possibilités :
- En ligne, par l'intermédiaire du formulaire ci-dessous. Vous recevrez ensuite votre acte, par courrier, directement à votre domicile,
- Par courrier, en indiquant sur papier libre, l'état civil de la personne concernée par l'acte (nom, prénom, date de l'événement : naissance, mariage ou décès, et sa filiation), en y joignant une enveloppe timbrée pour le retour,
- En mairie, auprès de nos services, sur présentation d'une pièce d'identité.
Pour être valable, ce document ne doit pas être photocopié ou scanné et être daté de moins de 3 mois, sous peine de rejet par l'organisme demandeur.
Tarifs
Procédure gratuite.
Attention : Plusieurs sites internet privés (sans aucun lien avec la Mairie) proposent un service payant pour effectuer à votre place les démarches pour obtenir un acte d’état civil.
Délais d'obtention
Immédiat en mairie, le délai est de 5 à 7 jours en moyenne par acheminement postal.
Contact
Mairie de Cocumont
1, Place des Vignerons
47250 COCUMONT
France
Tél. : 05.53.94.51.34
